AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106504_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2224 du code civil, qui commence à courir à compter de la date à laquelle l'ordonnateur transmet au comptable le titre exécutoire à recouvrer. 8.
Source officiellePage 74 sur 173
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200390
30 avril 2025
30 avril 2025
48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile et l'article L. 221 du code de commerce :
Source officielle