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3 444 résultats pour « article L.621-37 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106504_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

2224 du code civil, qui commence à courir à compter de la date à laquelle l'ordonnateur transmet au comptable le titre exécutoire à recouvrer. 8.

Source officielle

Page 74 sur 173

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile et l'article L. 221 du code de commerce :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers

Source officielle
CA

13e chambre

628490c5498a54057d103073

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A titre subsidiaire, invoquant les dispositions de l'article L.632-4 4° du code de commerce, elle prétend que la compensation intervenue en période suspecte est nulle de plein droit, soulignant que la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fddee454479c29089642602

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2018, les époux X... demandent à la cour d'appel au visa des articles 1134, 1325, 2313 et 2314 du code civil, L.622.27 et L.622-28 du code de commerce,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6966be5bcdc6046d473014de

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La règle de l’interruption des poursuites individuelles contre un débiteur mis en redressement judiciaire, règle d’ordre public édictée par l’article L622-21 du Code de commerce, doit alors s’appliquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf69

Appel

10 février 2009

10 février 2009

d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad72

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

vérification des créances, dont l' achèvement est possible après adoption d' un plan conformément aux dispositions de l' article L. 621- 67 ancien du Code de commerce, ni l' erreur du représentant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48c

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Mai 2008, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f8aa482fcecad732ff5d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu les articles L. 622-1 et suivants du code de commerce, confirmer purement et simplement le jugement dont appel, débouter les époux [R] de l'intégralité de leurs demandes, Y ajoutant, les

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d17c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

A..., en sa qualité d'administrateur, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 173, 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00669

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b71

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d2205d6f7f678d49566

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6700d6c8836fac7141b7e7c8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300665

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

L. 411-37 du code rural, avisé Mme Y... de la mise à disposition en lui précisant la dénomination sociale de l'EARL ainsi que son lieu d'immatriculation au tribunal de commerce de Reims, ce qui exclut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ce

Appel

22 février 2002

22 février 2002

CETELEM contre la Société venderesse en vertu de l'article L. 311-22, que cette demande de la part du prêteur correspond à une demande en paiement de somme d'argent (article L. 621-40-I du Code de Commerce

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b56

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

dont le montant sera recouvré dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 145-38 du code de commerce.

Source officielle