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3 648 résultats pour « article L1237-14 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

A compter du 1er juillet 2010, le contrat de travail a été transféré à la société DUCROS EXPRESS en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- sur le contrôle médical du travailleur de nuit : Selon l'article L.3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92054

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Elle ajoute que même si le licenciement était considéré comme nul, ces compléments de salaire ne pourraient se cumuler avec l'indemnité prévue à l'article L1235-11 du code du travail et qu'en tout état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3b9e4ea48318f5af69

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbffe405357f749eac97

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0be405357f749eac9b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598c9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3b1fa67923f7882a53

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[C] et de sa charge de travail prévu par l'Accord et par les articles L. 3121-46 et L.3121-60 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa63

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Vu l'article L1232-1 du code du travail, La lettre de licenciement fixe les limites du litige, Il appartient à l'employeur de prouver le bien fondé des griefs qu'il allègue à l'encontre du salarié licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01232

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62bfe0e4413a8b69b32bf34e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur ce Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616273ff7705f25f43643fc4

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

700 du code de procédure civile 900,00 € - débouté [M] [F] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire que celle de droit conformément à l'article R 1454-28 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

l'article L3171-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la semaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1656a1876057df5d49e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

-sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738d6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[T] par application de l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb39

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6466c7633dcd15b3b96

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L3242-1al 3 du code du travail (15 février, 19 mars, 25 avril, 8 juin 2018).

Source officielle