AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L.322-1 du code de l'expropriation, l'application de l'abattement de 15% n'appelle pas d'observation particulière; SUR CE Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits
Source officiellePage 74 sur 146
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200960
4 juillet 2019
4 juillet 2019
en défense et, selon les dispositions de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Source officielle