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3 607 résultats pour « article L13-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557c

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

5 du code civil, de réformer le jugement en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile; il réclame 2000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle soutient que cette clause respecte les conditions des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances puisqu’elle est écrite en gras, est formelle et limitée ce qui permet à l’assuré de connaître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f57c03803a32c27161

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2022, la société Neuraxpharm demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Déclarer la société Neuraxpharm France recevable

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e64c25a97f0381f55ef

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Réformer le jugement sur ces points, Statuant à nouveau Vu les dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10389

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le salarié s'est vu notifier par courrier en date du 10 janvier 2002 le transfert de son contrat de travail, ledit courrier précisant que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-8 du code

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af53e97b8c182997b398

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Saisi par monsieur [Z] [P], le Tribunal d’Instance de Sète, suivant jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93354de0ebe408daa80e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il conviendra de se référer aux conclusions des parties pour un exposé plus amples des moyens de fait et de droit en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) : I.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624a7ca68110eae5b68fef

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

de procédure civile, Vu les articles 950 et suivants du même Code, Vu les présentes conclusions, ensemble les pièces y jointes, Vu les dispositions des articles 234 et 235 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd414dcdc6046d471fa755

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser « les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ».

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200408

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; Attendu que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le

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CA

4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

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CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il s'ensuit que la créance de SPRE sera admise à hauteur de 37.352 euros (42.688 euros - 5.336 euros ) à titre privilégié en application de l'article L131-8 du code de la propriété intellectuelle instituant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204628

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Comme soutenu par l'appelante, l'article L133-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de résultat, pesant sur le banquier, concernant l'exécution d'un virement conforme aux instructions

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TA

1ère Chambre

DTA_2303666_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle