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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - a débouté la SA MAIF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, - a rappelé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8ff
22 décembre 2017
22 décembre 2017
pourra les recouvrer directement, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717c
8 novembre 2004
8 novembre 2004
R 241-51 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
5-1des conditions générales, Vu l'inapplicabilité de la condition d'effraction après découverte du véhicule visée à la deuxième partie de l'article 5-1 des conditions générales alors notamment que le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279dc21c0e53e790d4b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application des articles L. 245-2 et suivants et de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du référentiel figurant à l’annexe 2-5, peut prétendre à la prestation de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5341
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale sur pièces ou de consultation sur pièces Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76e
2 avril 2007
2 avril 2007
L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier.L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
L142-2 du code de la sécurité sociale mais soutient, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, que cette exception d'incompétence aurait dû être soulevée en première instance ou constatée d'office
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
4 avril 2025
A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par
Source officielleCABINET JAF 9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
4 avril 2024
pour une contenance totale de 00 ha 10 a 86 ca, dans les formes prévues par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, sur la mise à prix de 250.000 euros ; - DESIGNER Maître François DEAT
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officielleRétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle conclut donc à l'irrégularité de la procédure en raison de la violation des dispositions des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Source officiellePage 74 sur 141