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code de procédure ; - condamner Monsieur [U] [W] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure.

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réellement exposées pour souscrire cette assurance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1986 et 1999 du Code civil.

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

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474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L231-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux données de l'espèce.

230-1, L. 231-1 et suivants dont L. 231-10, et R. 231-14 du code la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la souscription d'une assurance dommages ouvrage, au même titre que la souscription