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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7d6
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DE LITIGE Par courrier expédié le 17 mai 2024, Madame [B] [K] a saisi le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811eccf40727a0043d633
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Eu égard à l'imminence de la manifestation, le requérant justifie de l'existence d'une situation d'urgence. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec4
9 février 2009
9 février 2009
TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedb
10 février 2009
10 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedc
9 février 2009
9 février 2009
TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf60
17 février 2009
17 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf61
13 février 2009
13 février 2009
TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf67
16 février 2009
16 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf68
10 février 2009
10 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La participation non uniforme de l'employeur L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af59
27 avril 2017
27 avril 2017
[Localité 3] Représentée par M.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0157774e929a9d8fa41c9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300110
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L231-1 à L231-9 du Code de la construction et de l'habitation constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, et ne sont pas destinées à servir l'intérêt général
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400588_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00268
11 février 2015
11 février 2015
) ; que le Conseil Constitutionnel, par décision QPC 2012-242 du 14 mars 2012, a jugé que le 13eme de l'article L2411-1 du code du travail ainsi que les articles L2411-3 et L2411-18 du même code sont conformes
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d7fac14a1f31d9afd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 74 sur 216