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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69656b48cdc6046d47122634
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officielleJLD
6956ec0575782d5f067f1af5
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officielleJLD
695ed4f8cdc6046d478d0bce
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.
Source officielleJLD
67463f29ff0e70d9427b5a52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleJLD
67882a01c21c0e53e790dec4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleJLD
68950f2f5418c246fd6ae8c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7] le 31/07/2022 de : [F] [E] née le 04 Mars 1984 à [Localité 8]
Source officielleJLD
67eda087da9e15c5132026fe
2 avril 2025
2 avril 2025
complète prise le Préfet de la Seine-Maritime le 20 janvier 2025 de : [X] [B] né le 29 Juillet 1999 à [Localité 7] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie Hôpital [8]
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93456
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2021, la société BMW finance a demandé à la cour de : Vu les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a62
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
Sur les contestations de la saisie immobilière En application de l'article L311-3 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleAvis
CADA:20221436
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la Commission dans
Source officielleAvis
CADA:20221438
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la Commission dans
Source officielleAdjudications
668d7ec553e3bdd077866e58
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement
Source officielleAdjudications
68642a960bb2f8a66ca60fd8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747866a4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DISCUSSION Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101346
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L. 311-33 du code de la consommation, le prêteur qui ne saisit pas l'emprunteur ou la caution d'une offre conforme aux dispositions d'ordre public des articles L 311-8 à L311-13 du code de la consommation
Source officielleSaisies immobilières
6866cb3bd33109fd079ac9e0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9cf3cdc6046d473dbc78
13 avril 2026
13 avril 2026
L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 74 sur 148