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2 003 résultats pour « article L4121-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d5ced30a8f56173820e

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Selon l'article L.1134-1 du Code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

Source officielle

Page 74 sur 101

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300731

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

L. 411-35 dudit code ; que l'article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable du 25 janvier 1. 990 au 6 janvier 2006, en vigueur au temps du congé. en cause délivré

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e8123

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

(P 24) - que les travaux de retour à l'état naturel ne requièrent pas de déclaration préalable (L421-4 à L 421- 17 du code de l'urbanisme) - que s'agissant d'un retour à l'état naturel, l'arrachage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8b

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que : 1/leur action est parfaitement recevable eu égard : * au fait que les travaux contestés ne sont pas achevés (article L 480-13 du Code de L'urbanisme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f343e11beca089b88d9a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné l'institut régional du travail social Nouvelle-Aquitaine à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b66d00ae743f490d78

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00909

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b30

Appel

16 juillet 2013

16 juillet 2013

L422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8c80f6732aaf23834d

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[V] le 5 décembre 2013 constituent un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, Statuant à nouveau, -dire et juger que les faits survenus à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L4121-1 et 4121-2 du code du travail (Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-25021).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d53f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles Condamne in

Source officielle
TJ

JCP

68ffdac07e08341cb4a7b8e5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du Code de procédure civile • CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LE THILc/Le GFA LE THIL

6163820d96ce96677bf0fde7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement exécutés en application des 1 et 3 du I de l'article L. 411-73 du présent code, l'indemnité est égale à la valeur au jour de l'expiration

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

642d14abcb8fa004f57da247

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

Source officielle
CA

15e chambre

6034ad3e2e599b99119f2178

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

1134 et 1147 du code civil et des articles L. 1222-1 et L.4121-1 du code du travail et en conséquence la condamner à lui payer la somme de 302.321,76 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6574e929a9d8fcedf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097ae

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 20 février 2019 : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle