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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code
Source officielleChambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
23 mai 2019
L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose: 'La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdd5e98023d72072b0ee78c
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Sur la demande au titre des souffrances endurées : Seules peuvent être indemnisées à ce titre, en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
1 avril 2025
L442-6 du Code de commerce, demande dont elle a été déboutée par jugement du 16 septembre 2020.
Source officielleChambre sociale
688311374d9076bf079c237f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu' « indépendamment de la majoration de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3efb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le tableau n°4 désigne les leucémies aiguës myéloblastique et lymphoblastique à l'exclusion des leucémies aiguës avec des antécédents d'hémopathies comme étant une maladie liée à une hémopathies provoquées
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05de
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[O] est irrecevable à solliciter une réparation au titre du déficit fonctionnel permanent dès lors qu'il est couvert par l'indemnisation forfaitaire de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c717
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L 452- 2 et L452-3 du Code de la sécurité Sociale, -déclarer le jugement à venir commun à la société [7].
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad4e
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Sur la faute inexcusable Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Selon l'article L412. 20 de ce Code, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff60
25 mai 2012
25 mai 2012
la somme de 6 500 euros sur son compte professionnel en violation des dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, le cas échéant, violation des dispositions concernant le maniement de fonds des
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a863
29 janvier 2008
29 janvier 2008
du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a862
29 janvier 2008
29 janvier 2008
du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePage 74 sur 74