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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c7e
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L622-13 I du code de commerce dispose notamment que : « Le cocontractant
Source officielleChambre Sociale
6801dcb02d41c0a3fc6eca5f
17 avril 2025
17 avril 2025
450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 19 juin 2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877749
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103, 1104 et 1344-1 du code civil, des articles 1892, 1902 et 1905 du code civil, des articles 2288 à 2316 anciens du code civil, de l'article 1353 du code civil, des articles L622-22, L622-24 et L641
Source officielleRétentions
66c431939b20f4eee56c0583
19 août 2024
19 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23c1a34ad1000858190b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae60049c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L642-5 du code de commerce, lesquelles présentaient des conditions financières bien plus avantageuses.
Source officiellePcl
6a0499dacdc6046d479a6682
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR CE Vu les conclusions plaidées et les pièces déposées à l'audience Attendu qu'en vertu de l'article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
8 avril 2025
L'ordonnance du 3 juillet 2006, rendue par le juge-commissaire au visa de l'article L622-16 du code de commerce ancien (loi du 25 janvier 1985) indique 'Autorisons la SCP Mizon-Thoux à céder à la MAAF
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e829cdc6046d47a3bf32
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194febcdc6046d47579a57
27 mai 2026
27 mai 2026
L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396
3 mai 2016
3 mai 2016
Axorys systems bénéficiait du privilège de deuxième rang visé par l'article L622-17 III 2° du code de commerce quand il ne s'agissait pas d'un prêt autorisé par le juge commissaire, la cour d'appel a
Source officielleTrib. de Commerce
69c04114cdc6046d4792f71b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e30054cdc6046d47a53e2c
14 avril 2026
14 avril 2026
L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b80129cdc6046d47db0aeb
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code civil, Vu l'article L110-4
Source officielleaudience ordinaire
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
14 avril 2026
L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Source officiellePage 74 sur 173