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50 953 résultats pour « article L613-22 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
I. - (Abrogé) - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 41-25, Art. 41-26
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 Art. 4, Art. 37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il se conformera, pour ce qui regarde la police des maisons de jeu, à ce qui est prescrit par la loi du 19-22 juillet 1791.
Article 24
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990.]
Article 4
L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly est abrogé.
Article 25-6
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
Article 1
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du present arrêté.
Article 11
Les dispositions relatives à l'emplacement des marques extérieures contenues dans l'article 22 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé sont abrogées.
Article 7
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.
-Dans le cadre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables comprend :
LEGIARTI000033341062
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2011 Art. Annexe 32, Art. Annexe 33
Article L2132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Article 421-23
Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-22 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
Article R1332-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 42
La procédure prévue à l'article R. 1332-22-1 ne s'applique pas aux personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes :
Article R313-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53
Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont composées :
- LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Art. 18 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R22-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3.
Article 154
L2113-22
Article D314-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant :
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