AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L622-21 du code de commerce, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 20 juin 2017 entre la société la société IC Group, anciennement dénommée Immo Confort et M.
Source officiellePage 74 sur 105
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L622-28 du code de commerce, - fixer la créance au titre de la prime de vacances au passif de la liquidation judiciaire de la société Quintétia à 726,92 euros, Très subsidiairement et si la cause
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