Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M.

17, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » La déchéance pour absence d’usage sérieux est prévue

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