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Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article R. 141-14 ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées

Source officielle

soc

613723b6cd5801467740d3ab

Cassation

7 décembre 2000

praticien, et en approuvant ainsi le choix de la tige opéré dans chacun des cas litigieux, le Tribunal s'est prononcé sur une difficulté d'ordre médical touchant à l'état du malade et a violé les articles

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101968_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Selon l'article L. 141-4 de ce code : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503910_20250630

Administratif

30 juin 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir : - l'association Bretagne Vivante-SEPNB est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau régional, est valablement

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4ème Chambre

DTA_2404339_20260304

Administratif

4 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

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1/1/1 resp profess du drt

67f6bbc1a9d5adc26061f08b

T. Judiciaire

9 avril 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 22 décembre 2023, Monsieur [B] [U] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du

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Juge Unique

DTA_2203987_20221010

Administratif

10 octobre 2022

L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et

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Juge Unique

DTA_2203988_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbe0a9d5adc26061f52d

T. Judiciaire

9 avril 2025

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 1 mois, dès lors

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1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd0a9d5adc26061f2a6

T. Judiciaire

9 avril 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 18 avril 2024, Madame [R] [C] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd7a9d5adc26061f3b3

T. Judiciaire

9 avril 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 19 octobre 2023, Madame [V] [D] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01361_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

; cette illégalité prive les citoyens d'une garantie liée à l'intelligibilité et la clarté du document final ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme dès lors

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1/1/1 resp profess du drt

69cd69f3cdc6046d47c74d3e

T. Judiciaire

1 avril 2026

[Y] [J] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a1dcdc6046d47c75086

T. Judiciaire

1 avril 2026

[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

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Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d8d

Appel

4 décembre 2013

Bernard X... et la Selarl X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor, désormais l'agent judiciaire de l'Etat en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100972

Cassation

4 novembre 2010

X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation d'une

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CTX PROTECTION SOCIALE

66884912342d338c20d4feab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

[J] a sollicité la mise en oeuvre d’une expertise médicale, dans le cadre des dispositions des articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, afin de se prononcer sur la date de consolidation

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soc

6079b1829ba5988459c52667

Cassation

26 juin 1997

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, victime d'un accident du travail le 31 janvier 1992, X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300982

Cassation

21 novembre 2019

., acquéreurs substitués, des vices cachés affectant les biens objet de la vente litigieuse, et de leur verser des dommages-intérêts pour des préjudices prétendument subis, la cour d'appel a violé l'article

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