La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

avoir recherché quelle était la paternité la plus vraisemblable en vue de régler le conflit de filiations dont elle s'estimait saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

individuelle d'une surface de 100 m² sur la parcelle cadastrée section ET n° 416, située rue des Bénitiers au lieu-dit Saline-les-Bains, au double motif, d'une part, que le projet ne respecte pas l'article

Sur la nationalité française Il résulte de l'article 21-12 du code civil que l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité

dit recevable la constitution des parties civiles du chef de malversation, délit prévu par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu L. 626-12 du Code de Commerce) ; " au motif que "l'article

parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

été désigné le 4 octobre 2002, mais nullement que sa désignation ait été renouvelée ; qu'ainsi l'ordonnance du 10 décembre 2007 a été rendue par un juge qui n'avait plus qualité, en violation des articles

Hazan, avocat de Mme [E], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'établissement [Établissement 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

Il soutient que : - en considérant que sa période de détachement auprès d'EDF ne constituait pas une période de services militaires effectifs au sens de l'article L. 12-i du code des pensions civiles

complémentaire sur des éléments non techniques après la réunion de la commission ne justifiait pas la tenue d'une nouvelle réunion ; Considérant que les demandeurs soutiennent qu'en application de l'article

[O] [X] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 23 septembre 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

(3), amount to double the rent which would have been payable in terms of articles 5, 12 or 12A.

Pour solliciter une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil, l'intéressé doit notamment fournir un extrait de son acte de naissance (article 16 du décret n°

[D] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française le 17 février 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

  (3), amount to double the rent which would have been payable in terms of articles 5, 12 or   12A.

  (3), amount to double the rent which would have been payable in terms of articles 5, 12 or   12A.

(3), amount to double the rent which would have been payable in terms of articles 5, 12 or   12A.

demandes du 30 septembre 2002 et du 28 octobre 2004 tendant à la révision de sa pension pour intégrer dans les bases de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article