X... et autres et de Me Hemery, avocat de la commune de Verfeuil, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

B..., au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense,

1998, a rendu sa décision le 17 juin 1998 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait statué après l'expiration du délai susmentionné manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article

B... et autres et de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du

Hannotin, avocat de M.B..., à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Herlies et à la SCP Monod, Colin, avocat de la société Lille Métropole Communauté Urbaine ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 828 et 117 du code de procédure civile ; Attendu

Guy X... sur les chances de succès que présenterait son action en justice et sur l'intérêt qu'y trouverait la commune de l'Entre-Deux, est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article

administratif de Bastia la société à responsabilité limitée (SARL) Ingénierie Touristique Hôtelière et Mme A B, sa gérante, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités locales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer,

31 du code de procédure civile et l'article L. 2132-3 du code du travail : 5.

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence M.

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence M.

L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-26 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence M.

signataire du protocole d'accord préélectoral, quand ces deux syndicats étaient juridiquement autonomes et que la signature du second ne privait pas le premier de son droit d'agir, le tribunal a violé les articles

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

L’article L. 2132-3 du code précité prévoit que : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation