Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 2122-5 du code du travail ; - le code de justice administrative

R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

de l'article R. 2333-105. 9.

de la désignation d'un représentant syndical au sens de l'article R. 2324-24 du même code et se trouve en conséquence soumise aux délais prévus par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer

L.1111-2,, L.2312-2, L.2314-1, L.2314-28 et R.2314-1 du code du travail, ensemble l'article L.642-5 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour la détermination du nombre des délégués

L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422

et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. () La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77.

Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

Minvielle et de Mme Chamayou-Dupuy, conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des magistrats qui

article, et, d'autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 4° et 5° dudit article L. 2333-55-1.

233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

Aux termes de l'article R. 2314-5, 1er et 2e alinéas, du code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur

2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 2333-26 à L. 2333-29, R. 2333-62, R. 2333-63 et R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "

ni au titre des conditions exigibles d'installation fixées par l'article L. 2324-1 du même code ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 2324-2 du code de la santé

2134 du code civil, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la caisse soutenait que l'article 2037, devenu l'article 2314 du code civil ne pouvait bénéficier à la caution réelle, de sorte

L. 2314-23, L. 2314-25, R. 2314-5 et R. 2314-27 du Code du travail ; 3.

Or la loi du 20 août 2008 n'a pas modifié l'article L. 2143-22 du code du travail. En effet l'article L. 2324-2 réserve son application.

et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. () La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77.