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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601945_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602132_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505897_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306461_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518930_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521712_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522257_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523042_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601316_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503344_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503720_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Selon l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518929_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420336_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203114_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519475_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519589_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519591_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520049_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521427_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601117_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle

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