AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2302478_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles 3 et 4 de
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1re chambre civile
66adc816d17229e482eea70a
1 août 2024
1 août 2024
Cette lettre de mission prévoit en son article 3 des honoraires de diligence au temps passé et un taux horaire fixé à 250 euros HT pour les interventions du cabinet.
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