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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2302478_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles 3 et 4 de

Source officielle

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CA

1re chambre civile

66adc816d17229e482eea70a

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Cette lettre de mission prévoit en son article 3 des honoraires de diligence au temps passé et un taux horaire fixé à 250 euros HT pour les interventions du cabinet.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2005409_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

3 et 4, lus à la lumière du point 5 du protocole y annexé.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2209122_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ont été méconnues ; - les dispositions des articles 3 et 4 de ce même décret, relatives

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510451_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504681_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520109_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 4 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001664490

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

        Il allègue également la violation des articles 3, 4 et 6 par. 3 c) de la Convention.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02002_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

C, représenté par la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, société d'avocats aux Conseils, demande à la cour : 1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d4

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

121-3, alinéa 4, du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00701

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée, a décidé que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905050_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

suffisante pour équiper les lots ", de sorte qu' " en l'état, les équipements publics existants sont insuffisants pour permettre la réalisation du projet tel que présenté et satisfaire aux dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524DEC001158403

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

En application de l’article 5 de cette loi, la peine privative de liberté ou la peine d’amende prévue par le code pénal, applicables aux infractions énumérées aux articles 3 et 4 seront augmentées de moitié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305685_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; o elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, dès lors que les fonctions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901907_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

présence des poussières polluées sur le site de l'ancienne centrale ; - la responsabilité de la société peut être recherchée au titre de la méconnaissance des obligations mises à sa charge par les articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d26cdc6046d474be16b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour la société BAUDIN CHATEAUNEUF : En s'appuyant sur le préambule et les articles 3 et 4 du protocole transactionnel du 15 novembre 2022, la société BAUDIN CHATEAUNEUF rappelle que la restitution de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100551_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb9

Appel

9 avril 1999

9 avril 1999

L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390157

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

de l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-6

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276f3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

5 du Code civil, 121-1, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice X...

Source officielle