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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2306576_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas rapportée ; - elle est entachée de vices de procédure en l'absence de justification du caractère collégial de la délibération et d'authentification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210318
3 juin 2021
3 juin 2021
antérieurs à la notification de l'indu, à savoir notamment un courrier du 9 novembre 2011 intitulé "courrier de notification de griefs suite à contrôle", qui était accompagné de deux tableaux
Source officielleChambre 2
DTA_2303035_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, pour rendre leur avis, les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont été régulièrement désignés, que leurs signatures électroniques n'ont pas été authentifiées
Source officielleChambre 2
DTA_2302062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, pour rendre leur avis, les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont été régulièrement désignés, que leurs signatures électroniques n'ont pas été authentifiées
Source officielleChambre 2
DTA_2203726_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, pour rendre leur avis, les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont été régulièrement désignés, que leurs signatures électroniques n'ont pas été authentifiées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51bf
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Cette pièce ne permet pas à la Cour de s'assurer de son authenticité, sera donc écartée des débats. Seule la pièce n° 160 sera donc écartée des débats.
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4e2033cf481c39a2b94
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle indique que les prescriptions ont été présentées aux médecins pour authentification lesquels ont indiqué ne pas être à l’origine de ces prescriptions de sorte que Mme [W] a obtenu ces médicaments
Source officielle1ère Chambre Cab3
69600a32cdc6046d47ab1a42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que les syndicats ont la capacité d'ester en justice ; que le demandeur produit un document qu’il présente comme des statuts, alors qu’il n’est pas signé et ne présente aucune caractéristique d’authentification
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bb0
30 août 2023
30 août 2023
M. et Mme [Z] versent un tableau anonyme correspondant au budget de la copropriété dépourvu de force probatoire puisqu'il ne repose pas sur une authentification ou une certification des comptes par des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212950_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ; l'avis méconnaît l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'authentification
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db66
19 janvier 2011
19 janvier 2011
limites du litige ; Attendu que préliminairement, ni le compte-rendu d'entretien préalable versé aux débats par l'employeur en l'absence d'identification de son signataire et de toute signature d'authentification
Source officielle8ème chambre
DTA_2205020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
Source officielleChambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
28 mai 2026
communiquée ne comportant d'ailleurs le nom d'aucune société, - (pièce 17) une feuille reprenant l'évolution d'un carnet de commandes pour les années 2018, 2019 et 2020, document qui n'est pas authentifié
Source officielle3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537101
27 novembre 2015
27 novembre 2015
du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10447
5 avril 2018
5 avril 2018
X..., authentifié par l'expert comptable de la société. Ces documents, rapprochés de la pièce 21 communiquée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10362
25 mars 2020
25 mars 2020
informations qu'elle entend rendre publiques ; que ces préconisations existaient déjà dans la charte précédente ; que les dispositions prévues au chapitre 2.2 sous l'intitulé « règles relatives à l'authentification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0922DEC007152501
22 septembre 2005
22 septembre 2005
Il souligna à cet égard que les écoutes téléphoniques et le tableau des communications téléphoniques entre les inculpés confirmaient catégoriquement qu’ils se connaissaient et avaient eu de longues et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD003655919
6 juin 2024
6 juin 2024
Y.B. aurait ainsi détourné, au préjudice du requérant et de ses sociétés, des sommes considérables, dont le montant s’élèverait à 1 milliard de dollars, dans le cadre de la vente de tableaux de maître
Source officiellechambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
9 avril 2025
fait état d'une déclaration de cotisations en principal de 3 658,50 €, faisant apparaître, d'après elle, un trop-perçu de 217,94 € ; que cependant le document produit par GREEN PROPERTY n'est pas authentifié
Source officielle1ère Chambre
64e84483e90364d9695a7b2e
24 août 2023
24 août 2023
intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau
Source officiellePage 74 sur 113