Selon l’article L. 145-38, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE POUR FIXER, SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977

Un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SARL SES FAMILYY, bailleur, et la SAS [6], preneur. La SAS [6] était également la vendeuse du mobilier.

Le 26 décembre 2017, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SARL LE ROCHER, bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

ONT DONNE EN LOCATION, POUR NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX Y... ; QU'A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE MEME DUREE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE

leur a été consenti en mentionnant un état neuf alors qu'ils avaient déjà occupé les lieux pendant trois années et d'autre part que les dégradations constatées proviennent soit d'une vétusté attachée

avait en réalité une ancienneté de trois années et en avoir souverainement déduit que ce matériel était affecté d'un vice caché entrant dans les prévisions de l'article 6 du contrat de crédit-bail, c'est

. ******** Par acte notarié des 21 et 22 juin 1995, la SCI Marie Claire a donné à bail commercial à la société Immojet, pour une durée de neuf années, un emplacement au [Adresse 1] à destination

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 11 août 2010, la Sa Patrimoine languedocienne a consenti un bail à usage d'habitation à M et Mme [M] pour un

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PEZET, A QUI OLIVE AVAIT CONSENTI, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1963, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR 3, 6 OU 9 ANNEES

Par acte sous seing privé non daté, la Société Immobilière [I] [N] [E] a donné à bail commercial à la société [J], des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans à compter du

seize années; que Mme Le Gall soulignait ensuite que ses locataires avaient attendu le changement de propriétaire et la délivrance d'un congé pour reprise avant de contester la validité du bail litigieux

pour une durée de neuf ans et « dans le respect des dispositions de l'article L 145-34 du Code de commerce ».

de sous-location pour une durée de neuf ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Grands Bains Simart", société à responsabilité limitée

Selon bail à construction du 29 juillet 2016, la société Arkolia Invest 7 s'est engagée à réaliser deux bâtiments intégralement neufs sur les parcelles AZ [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] équipés

Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque

deux niveaux comportant neuf logements locatifs et un local commercial.

Les demandes formulées par la SAS laboratoire central des industries électriques, tendant à ce qu’il soit dit et jugé que le bail s’est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier