bénéficier d'un reclassement indiciaire dans les conditions prévues à l'article 9 bis 1 du décret susvisé du 21 avril 1975 modifié pour "les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie

nominations, promotions de grades et mises à la retraite est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne : () 2° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 : "Les statuts particuliers relatifs à certains corps de fonctionnaires de la catégorie A pourront

D... de se dessaisir de l’ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie

a omis de prendre en compte la fraction réglementaire de la durée pendant laquelle elle a accompli des services d'agent public non titulaire de catégorie A ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité

A B a procédé à une déclaration de détention d'armes de catégorie C.

refusé la mise en service d'un véhicule de catégorie A type B, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux du 26 novembre 2021 et la décision du 11 février 2022

refusé la mise en service d'un véhicule de catégorie A type B, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux du 26 novembre 2021 et la décision du 11 février 2022

particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière : " article 1 : le corps des infirmiers anesthésiste de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie

Par un arrêté du 2 mars 2023, le préfet du Var a ordonné le dessaisissement de toutes ses armes, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis

condition de ressources mais simplement à la cessation d'activité d'un des parents ; Qu'en statuant ainsi, alors que le complément d'allocation spéciale attribué pour un enfant placé en troisième catégorie

B... de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il était en possession, lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction au

de son employeur, - Mme [E] qui argue, de 1989 à 1992, d'une expérience de fonctionnaire de catégorie A en qualité de juriste au sein de la Cour de justice des communautés européennes située à Luxembourg

que l'emploi qu'il occupe, à savoir : soit la catégorie A, dite " sédentaire ", soit la catégorie B, dite " active ", au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les

les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition

que l'emploi qu'il occupe, à savoir : soit la catégorie A (catégorie dite " sédentaire "), soit la catégorie B (catégorie dite " active "). 4.

fidélité et Sun en catégorie A, le service RCA en catégorie B, les services Nostalgie Nantes et NRJ Nantes en catégorie C, les services BFM Business, M A, A classique, A Nova, A Orient, Rire et chansons

rejeté la demande de Mme X... de lui faire application du statut de catégorie A bénéficiant à l'ensemble des puéricultrices territoriales de catégorie B, et résultant d'un décret du 23 juillet 2003, l'arrêt

A, Europe 2 Bretagne en catégorie C, M A, NRJ, A Nova, RTL 2 et Skyrock en catégorie D et Europe 1, RMC et RTL en catégorie E.