à Mme Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge

était sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné l'employeur à verser diverses sommes au salarié, dont 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société l'Agence du bâtiment à la licencier

avaient eux-mêmes occupés avant leur prétendue déclassification, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'à supposer que la cause du licenciement invoquée par l'employeur

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que, demandant la confirmation du jugement entrepris, la société faisait valoir que le licenciement de Mme X... avait une

, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.

administrative ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en l'espèce, la décision du tribunal administratif, confirmée par le conseil d'Etat, qui a prononcé cette annulation, n'a pas statué sur les causes

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

'117 600 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; '  15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; subsidiairement, dire le licenciement sans cause réelle et

ou concomitante à la suspension du contrat, à charge pour le juge du fond de rechercher la véritable cause de licenciement.

En tout état de cause, elles n'expliquent ni ne justifient en aucun cas vos agissements fautifs.

A... les sommes de 20.426,52 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.404,42 € à titre d'indemnité compensatrice et de 340,44 € à titre de congés payés sur préavis

M... les sommes de 2.760,40 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.380,20 € à titre d'indemnité compensatrice et de 138,02 € à titre de congé sur préavis.

sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant « que la cour doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

judiciaire demeurant compétent, malgré une autorisation administrative de licenciement pour motif économique, pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts du salarié, après avoir, le cas échéant

troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur qui l'invoque comme cause

pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de rémunération ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense Attendu que la

Z... qui soutenait que la cause de licenciement, tirée d'un refus de sa mutation par le salarié revêtait un caractère fallacieux, dès lors, d'une part que, s'agissant d'une mutation provisoire, l'employeur

- sur la cause du licenciement : L'examen précis de l'ensemble des pièces produites démontre qu'il n'y a jamais eu d'accord de l'employeur pour une rupture amiable, bien au contraire : seules les propres