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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc6fcdc6046d472517fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048d5

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

X... ne lui ouvrait pas le droit d'agir en constatation de la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir une majoration des indemnités allouées en raison de son accident, la cour d'appel a violé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33e17cdc6046d4713f7ae

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2026F00751 - 2611800007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416640

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'article 21 du statut élaboré par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00915

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il en résulte que les indemnités de rupture doivent être calculées en tenant

Source officielle
CA

Sociale E salle 3

5fdc3e3c503bca6204b851a8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

En son dernier alinéa, ce même article précise que, toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7d9e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

la nouvelle activité qu'avec l'accord tacite de son ancien employeur qui, non seulement, était informé de son activité nouvelle, mais qui, au surplus, avait renoncé à faire jouer les clauses litigieuses

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb74

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 5 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements se fait au moment où le juge statue ; qu'en prenant en considération les

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f891f

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

valoir que la question sociale posée par la résiliation, qui était de toute façon inéluctable en l'état de la cessation de fait de relations contractuelles viables et qui concernait moins de 1 % du personnel

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416ade

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

réalité des faits qu'elle alléguait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X..

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9ac9cdc6046d47350df5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société YOUYOU FAST FOOD SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dd01cdc6046d47a8a8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

2026 Numéro de PC : 2026RJ110 Numéro de Rôle : 2026F375 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74808cdc6046d47ff436e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33f69cdc6046d47141399

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2026F00887 - 2611800003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcff4

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

de cessation des paiements de fait au jour de la vente de cette société, ainsi que l'existence de pertes à hauteur de plus de 9 000 000 francs, ce qui pouvait autoriser l'acheteur à agir en annulation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L... a démissionné de l'entreprise ; qu'après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel, la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00623

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e2a

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Contant, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SABEMA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
TJ

M3.S3. J.L.D.

69d96079cdc6046d47cfd3f0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [H] est réintégré en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 1er avril 2026, suite à une cessation du programme de soins.

Source officielle

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