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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc6fcdc6046d472517fa
12 mai 2026
A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
soc
61372308cd580146774048d5
5 mars 1998
X... ne lui ouvrait pas le droit d'agir en constatation de la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir une majoration des indemnités allouées en raison de son accident, la cour d'appel a violé le
Trib. de Commerce
69f33e17cdc6046d4713f7ae
28 avril 2026
2026F00751 - 2611800007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
6137248bcd58014677416640
31 octobre 2006
suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'article 21 du statut élaboré par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sous
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00915
20 septembre 2023
par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il en résulte que les indemnités de rupture doivent être calculées en tenant
Sociale E salle 3
5fdc3e3c503bca6204b851a8
30 novembre 2018
En son dernier alinéa, ce même article précise que, toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués
613721d5cd580146773f7d9e
3 février 1993
la nouvelle activité qu'avec l'accord tacite de son ancien employeur qui, non seulement, était informé de son activité nouvelle, mais qui, au surplus, avait renoncé à faire jouer les clauses litigieuses
comm
613723abcd5801467740cb74
23 janvier 2001
, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 5 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements se fait au moment où le juge statue ; qu'en prenant en considération les
613721e6cd580146773f891f
19 octobre 1993
valoir que la question sociale posée par la résiliation, qui était de toute façon inéluctable en l'état de la cessation de fait de relations contractuelles viables et qui concernait moins de 1 % du personnel
61372494cd58014677416ade
10 janvier 2006
réalité des faits qu'elle alléguait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X..
6a0c9ac9cdc6046d47350df5
5 mai 2026
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société YOUYOU FAST FOOD SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
2026 Numéro de PC : 2026RJ110 Numéro de Rôle : 2026F375 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation
69e74808cdc6046d47ff436e
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69f33f69cdc6046d47141399
2026F00887 - 2611800003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
civ2
6137226fcd580146773fcff4
15 mars 1995
de cessation des paiements de fait au jour de la vente de cette société, ainsi que l'existence de pertes à hauteur de plus de 9 000 000 francs, ce qui pouvait autoriser l'acheteur à agir en annulation
Chambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
21 mai 2026
face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100526
5 juin 2019
L... a démissionné de l'entreprise ; qu'après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel, la société
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00623
13 mai 2026
Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature
61372322cd58014677405e2a
9 juin 1998
Contant, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SABEMA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
M3.S3. J.L.D.
69d96079cdc6046d47cfd3f0
10 avril 2026
[G] [H] est réintégré en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 1er avril 2026, suite à une cessation du programme de soins.
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