de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE PATRONAGE

titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ; 2°) de fixer le montant du déficit reportable à la clôture de l’exercice 2019 à -3 637 772, 38 euros ; 3°) de mettre à la charge

a ensuite disparu des inventaires alors qu'il avait une valeur de 50 000 €, en présentant l'hospitalisation du dirigeant comme un abandon pur et simple des sociétés et en le faisant passer pour un patron

commune contre cette décision ; Attendu que la commune de Bras-Panon fait grief à la Cour nationale d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne doit supporter la charge

Or, alors que la société Adéquation Consulting développe une argumentation précise et étayée par des calculs clairs intégrant notamment les charges salariales et patronales, Mme Carole X...d'une part se

d'encadrement une retraite complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 1994 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge

du locataire, en sus de la part salariale des charges sociales résultant de la réglementation en vigueur.

du nom patronymique de leurs enfants mineurs Jules et A...DE F...en celui de C...et à ce que soit ordonnée la transcription de ce changement de nom sur l'ensemble des actes d'état civil, d'autre part,

ce salarié ne participe pas principalement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que la société avait soutenu qu'elle ne faisait partie d'aucune des organisations syndicales patronales

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 Germinal An XI relative aux prénoms et changements de noms "toute personne qui aura quelque raison de changer

dires des personnes susnommées ; que le juge d'instruction, pour prononcer le non-lieu, l'a motivé en ces termes : "le fait que la parole des uns soit opposée à celle des autres, ne constitue pas les charges

l'entreprise une organisation ayant pour objet de dissimuler l'emploi salarié d'un responsable d'agence sous couvert du recours à un prestataire de service indépendant afin d'éluder le paiement des charges

plus cohérente par rapport aux objectifs recherchés, la masse salariale comprenant les rémunérations du personnel, primes et parts salariales de cotisations sociales comprises, excluant toutes les charges

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que les époux Sylvio X..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur Grégoire, arguant de ce que l'exact patronyme

L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE

des requérants, ceux-ci subissent un préjudice de nature à justifier leur opposition au changement du nom de M.

privé sa décision de toute base légale ; "alors que le délit d'obstacle à l'exercice par les inspecteurs du travail de leur contrôle est une infraction intentionnelle supposant que soit établi à la charge

compensateurs sont d'ordre public et qu'en tout état de cause, un employeur n'a pas le droit de payer les heures supplémentaires sous la forme de dommages-intérêts transactionnels sans le versement des charges

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 3.

à Cergy St christophe (95800) ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 février 1992 rejetant leur demande de changement