ou son conjoint est tenu, par suite d'un cas de force majeure, de rentrer en France, peut à tout moment résilier le contrat de location, selon les règles prévues à l'article 17 et à condition qu'une clause

résolutoire, qui a pour objet de sanctionner l'inexécution de ses obligations contractuelles par une partie ; qu'en qualifiant la clause litigieuse de clause résolutoire pour en écarter la mise en oeuvre

Cette unique mention dans un document unilatéral ne constitue pas une clause contractuelle de mobilité. En l'absence de clause de mobilité, les différentes mutations qui ont conduit M.

C/ Sarl UNIPERSONNELLE CLAIR DE BAIE Grosse délivrée le : à : Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean Claude DESSEIGNE, avocat au barreau

Y... du 1er juillet 1989) excluait l'application des dispositions de l'article 720 du Code général des impôts aux mutations concernant les exploitations conchylicoles et mytilicoles et qu'en application

PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUE, POUR DES MARCHANDISES DE MEME QUALITE, SUR LA PLACE OU EST EXPLOITE LE FONDS" , QUE PIERI S'EST EGALEMENT PORTE FORT, DANS CE CONTRAT, POUR LE CESSIONNAIRE EN CAS DE MUTATION

qu'aucune des limites ainsi prévue n'a été retenue, les parties n'ayant pas coché les cases correspondantes ; Attendu que la salariée a été licenciée le 17 juillet 1995 pour avoir refusé une mutation

Le 20 décembre 2011, la société [2] notifiait au salarié une mutation disciplinaire.

portant engagement individuel de conservation des actions ; que ladite clause, intitulée « interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer », et ainsi libellée « en raison des charges et conditions stipulées,

Claude Z..., neveu par alliance de Mme Z..., des terres que Mme X... avait données, en 1979, à bail rural à M. Y... ; que M. Claude Z... ayant signifié le 27 mars 1986 un congé à M.

m2 au prix de 30.000 euros, soit 100 euros le m², terme de comparaison n° 2 : vente du 2 avril 2008 de deux parcelles sises [Adresse 5], cadastrées section AL n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16] et classées

entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 3332-2, L. 3332-3 et L. 3332-4 du code de la santé publique dès lors qu'il appartenait au préfet de délivrer le récépissé de déclaration de mutation

Dès lors que le salarié établit l'atteinte causée à sa vie personnelle et familiale par la mise en oeuvre de la clause de mobilité, il appartient à l'employeur de démontrer que la mutation envisagée est

Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

l'annulation de la décision du 22 avril 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont rejeté sa candidature à un poste de directeur adjoint de 3ème classe

de non-concurrence : -que la clause ne comporte aucune contrepartie financière.

d'annuler la décision implicite du 6 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux en date du 5 janvier 2021 tendant au réexamen de sa demande de mutation

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'enseignant concerné par la fermeture de classe a été invité à demander sa mutation lors de la période de mouvement des personnels