ETAT DU 21 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/08572 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSXA N° de Minute : 23/01008 Madame [C] [E] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean claude

[L] [B] de l'un des biens indivis de la succession, il est susceptible d'être redevable d'une indemnité d'occupation non encore chiffrée ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit

des conclusions d'appel que la société Corso, qui s'est bornée à solliciter la confirmation du jugement déclarant irrecevable la demande incidente de la bailleresse, ait contesté l'application de la clause

A LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE DE LEURS DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE, LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AUX VENDEURS PAR VOIE DE REMISE DES FONDS A UN SEQUESTRE DESIGNE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les traces anciennes de passage depuis le chemin aujourd'hui indivis

Il n'est pas établi que cette clause créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y... une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement

biens immobiliers et sur le paiement d'un indemnité d'occupation, un nouveau jugement, du 22 mai 2008, a essentiellement décidé en ces termes : - déclare recevable la demande d'évaluation des biens indivis

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

B et sa sœur ont cédé, le 9 octobre 2017, une parcelle de terre dont ils étaient propriétaires indivis, cadastrée section sur le territoire de la commune de Garons (Gard), à la société publique locale

Elle en déduit que cette clause est nulle et non avenue, et que par son comportement la SCI Les Patios de Marianne a entraîné l'immobilisation de son bien durant plusieurs mois.

[F] [Y] '; Débouté Mme [X] [Y] de sa demande au titre de son droit de 11'% indivis de la nue-propriété avec M.

Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

l'autorité parentale à l'égard des enfants, fixé leur résidence habituelle au domicile de la mère, et accordé au père un droit de visite et d'hébergement libre, et à défaut d'accord, selon les modalités classiques

ENFANTS ; QUE DE MULTIPLES PROCEDURES ONT DEPUIS LORS EU LIEU SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE SA SUCCESSION A LAQUELLE S'EST JOINTE CELLE DE SA VEUVE DECEDEE EN 1951 ; QU'AINSI DES IMMEUBLES INDIVIS

n'a aucune vocation à s'appliquer en l'espèce; - à titre subsidiaire, à supposer que les parts sociales étaient soumises au régime de l'indivision entre [O] [D] et sa fille, la cession d'un bien indivis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1988), que Mme C... a pris en location un compartiment de coffre-fort dans une agence de la Banque Sudameris (la banque) ; que, selon une clause

comparante, ni représentée Monsieur Yoland Y... ... 97440 SAINT ANDRE Non comparant, ni représenté Madame Anna Z... ... 97440 SAINT ANDRE Non comparante, ni représentée Madame Marie Claude

aboutit à retarder d'autant la licitation du bien indivis.

mariage hors le cas de l'article 220, continue de régir les relations entre les époux nonobstant les dispositions de la loi précitée du 13 juillet 1965 qui n'est pas applicable en l'espèce ; que la clause