: violation   En fait   : Dans le cadre d'un contrôle des comptes et de la gestion de la Région Alsace, la chambre des comptes d'Alsace mit en cause la société du requérant   : par

l'association dénommée « Office de communication et d'information départemental » ; qu'il convient de joindre leurs deux requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que le juge des comptes

Décision 2009-585 DC - 06 août 2009 - Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Conformité

compte était démontrée par les pièces fournies par le prévenu intitulées " bien trouvé en compte courant " où les compagnies Gan analysaient la situation du compte ; que le compte de fin de gestion était

tribunal a refusé d'appliquer le contrat et a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 5°/ que le contrat prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes

de compte rendu de gestion, ainsi que l'obligation de représenter Madame [F] aux assemblées générales et les préjudices allégués par Madame [F], - en tout état de cause, constater les fautes du preneur

énonce notamment que même si les travailleurs d'Airbus industrie ont des statuts disparates selon l'entreprise qui les a embauchés, ils ont des intérêts collectifs communs qui doivent être pris en compte

; Mais attendu que l'absence de subrogé-tuteur dans l'organisation de l'administration légale n'a pour effet que d'obliger l'administrateur légal à remettre directement au juge des tutelles son compte

Ils soulignent que les deux sociétés se sont abstenues de rendre compte de leur gestion et de verser l'intégralité des loyers perçus.

banque à raison de la confiance qu'il lui portait à l'origine ; que les faits compris dans la poursuite et déclarés établis par l'arrêt attaqué caractérisent l'impossibilité pour le gérant de rendre compte

de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, d’avoir à convoquer l’assemblée générale ordinaire de la SCI HENRIETTE aux fins de : - rendre compte de

[M] devrait rendre compte de la gestion des comptes de sa mère durant la période du 15 novembre 1997 au 23 juin 2004.

régionale des comptes du 31 octobre 1996 statuant sur la fixation de la ligne de compte de la gestion de fait.

dépenses justifiées ou admises par la plaignante, jusqu'à la suspension du prévenu en mars 1985 ; que l'expert limite ses investigations à la période d'activité de X..., ce qui rendait tout arrêté de compte

à rendre en dehors de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SNC EPINAY IMMOBILIER, n'a rendu compte de sa gestion de la société EPINDUS que le 30 mai 2007, par le dépôt des

deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte

l'espèce, le contrat signé par les parties est expressément qualifié (article 8) de contrat de mandat ; que dans un tel cadre, selon l'article 1993 du code Civil, « Tout mandataire est tenu de rendre compte

publique locale (SPL) Sud-Ouest 92 en qualité de représentant de la commune du Plessis-Robinson, dans le cadre de toute procédure qui serait relative au contenu du rapport de la chambre régionale des comptes

d'application l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve en constatant que le tableau rectifié des dépenses, constituant le compte

des stocks de marchandises relatives aux travaux, l'achat et la revente de matériaux pour travaux, apporteur d'affaires, l'acquisition, l'administration, la détention pour compte propre ou pour compte