. *** Courant 2006 la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) a confié à l'établissement public, l'Office des Transports de la Corse

En dehors des 47 semaines de travail (42 semaines de travail effectif et 5 semaines de congés payés), M. [X] pourra par demande écrite accéder à des emplois disponibles.

qualité d'agent de propreté par une société aux droits de laquelle se trouve la société John Net; qu'elle exerçait ses fonctions sur un chantier situé à Corbeil-Essonnes où elle habitait ; qu'après son congé

d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail..." ; qu'il est établi que le CHSCT UIRD Sud n'a pas été consulté par son président, M.

reclassé le salarié dont l'emploi a été supprimé ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas avoir procédé au reclassement de la salariée sans rechercher si elle avait exercé dans les conditions

à l'associé en état de liquidation judiciaire, soit par voie de réduction du capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en société, le montant de ses parts sociales dans les conditions

[A] et [L] [I] [P], ainsi que leur sœur, Mme [D] [W] [S], d'autre part, se sont opposés quant aux modalités de ses funérailles, en présence de M. [F] [W] [S], frère de la défunte.

V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM.

supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congés annuels puisse excéder la durée maximale du congé annuel de trente jours ouvrables

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité

de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [S], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l'investissement, était connue

ont formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 octobre 2017, alors : « 2°/ que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités

[C] devait opter, la clause ne prévoit aucune condition tenant à des vérifications quelconques et M.

prononce ; que, même si elle ne prévoit pas expressément une entrée en vigueur différée, la décision de suspension prise pendant un congé de maladie produit effet dans ces conditions et ne met donc pas

X..., engagé le 12 juin 1978 par la société Disque bleu, a vu son contrat de travail transféré en 1993 à la société Auto service ; qu'invoquant la clause de mobilité contenue dans ce contrat, cette société

payés sur préavis (1/10ème) : 1 335,03 €, - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral sur le fondement des articles L1152-1 et L1152-4 du code du travail : 10

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'un décret précisant les modalités d'application d'une loi n'en diffère pas la date d'entrée en vigueur ; qu'en jugeant que l'article L

Epic Sncf Mobilités observent que « le Conseil de prud'hommes de Paris a manifestement opéré une confusion entre l'établissement public Sncf Mobilités (anciennement dénommé Société nationale des chemins