Codes de loi français

Article R354-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

La fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L. 354-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives

Article A4212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Il doit avoir une connaissance détaillée du dossier de sécurité et du plan de sécurité et doit, en conformité avec les instructions du conducteur :

Article R20-29-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78

-La conformité des dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 sont équipés, exige que l'activation du dispositif soit proposée lors de la première

Article L114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 29

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.

Article 6

L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits.

Article R743-139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité

Article D3441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 70

demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité

Article L5241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

vendre ou de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis par la réglementation n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité

Article D2223-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

La responsabilité des contrôles de conformité est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions de l'alinéa précédent.

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

sur sol propre : bâtiments 2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC) 2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments 2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations

Article R20-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, que des équipements radioélectriques ne répondent pas aux exigences essentielles, il ne met ces équipements sur le marché qu'après leur mise en conformité.

Article 53

I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :

Article 5

La première session du brevet de technicien supérieur " management économique de la construction " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023.

Article Annexe 1

FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE

Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

Article 19

L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.

Article 11

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.

Article 2

-Les caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation sont fixées selon les modalités fixées en annexe I.

Article 182

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-5 II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article 2

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, quant à leur construction, le circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau et ses dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité.