L'arrêt relève qu'il résulte de l'article 7.1.3 des contrats de franchise que le franchisé doit constituer un fichier-clients à première demande du franchiseur, que le franchiseur assure la gestion active

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Samuel, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Schneider, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 JANVIER 2022 (n° ,12 pages) Numéro d'inscription

restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6".

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6".

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. MM.

Enfin, si le franchisé est libre de fixer ses prix, le franchiseur lui communique régulièrement des prix de vente conseillés et conserve un droit de regard sur la politique de prix, afin de " ne pas compromettre

Vigneau, conseillers, MM.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUIN 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

vicié le consentement du Franchiseur, par dol et, subsidiairement, par erreur sur les qualités essentielles des défendeurs dès lors que c'est en contrepartie des engagements et déclarations du Franchisé

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé

Par ailleurs, je constate que le jugement de Poitiers n’a pas statué sur la portée du jugement polonais au regard du droit français seul applicable en raison de la nationalité française des requérants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

73-42 du 9 janvier 1973, ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires du « territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.