- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les consorts Lapoule et Claude X... des chefs d'escroquerie et de complicité et a en conséquence déclaré irrecevable la constitution

rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

secrétaire général du Syndicat National Autonome du Trésor (SNAT), affilié à la Fédération des Syndicats Autonomes des Finances et de l'Industrie (FSAFI) a, le 3 novembre 1999, porté plainte avec constitution

d'appel de PARIS, n° 1130/83 en date du 4 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a, d'une part, dit n'y avoir

que les bénéfices retirés de l'opération doivent être déclarés au titre des revenus de capitaux mobiliers et non des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'en l'espèce, il est reproché à Jean X... d'avoir

"sous réserve de vérifications complémentaires" ; que l'information ouverte sur cette constitution de partie civile a révélé un montant total de 668 420 francs concernant Alain Y... ; qu'aux termes des

L'ordonnance du juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à informer en raison du défaut de conformité de la plainte avec constitution de partie civile aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet

la période du 1er mars 1996 au 27 février 1997, qu'elle n'a pas été renouvelée et que Jean Y... n'a perçu qu'une partie de la subvention soit 2 829 francs (pièce 18 bis annexée à la plainte avec constitution

que seules sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction d'instruction les personnes personnellement et directement visées par l'infraction ; que l'irrecevabilité d'une constitution

sociétés HSBC Holding PLC et HSBC Private Bank des chefs de blanchiment aggravé et démarchage bancaire ou financier illicite, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 34 de la Constitution

; qu'après avoir entendu Me Lombard, avocat de la défense, à l'appui de ses conclusions, le Ministère Public en ses réquisitions, Me Lemaire à l'appui de ses conclusions, la défense ayant eu la parole

le premier des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, tentative d'escroquerie, complicité et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

[G] [W], qui a notamment reconnu avoir procédé à des assemblages prohibés, et M.

X..., pp. 7 et s.) ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de M.

de partie civile de Guy X... rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a retenu à bon droit qu'ils ne pouvaient