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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

(ensemble, les sociétés Ingram), ainsi qu'à l'égard des sociétés Tech Data France, Tech Data France Holding, Tech Data BV et Tech Data Corp. (ensemble, les sociétés Tech Data). 6.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

C..., engagé le 17 juin 2013 par la société Altran en qualité d'ingénieur, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et que ses nouvelles attributions correspondaient à la définition conventionnelle et contractuelle de son emploi d'infirmier ; qu'en se bornant à affirmer que la suppression totale des actes de soins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et § 3 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200808

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de la société SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648319

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

ESSENTIELLEMENT DES OPERATIONS TECHNIQUES DE LA COMPETENCE DE L'INGENIEUR.

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CC

soc

61372205cd580146773f98ba

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, au cours du contrat de travail, les trois intéressées avaient été reclassées dans le groupe 5 de la convention

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d79

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

l'espèce, la cour d'appel d'Agen s'en est tenue à la qualification donnée par l'employeur, en s'en tenant à la procédure utilisée par ce dernier, procédure de licenciement économique avec offre de convention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201189

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, la tarification collective pour l'année 2016, la société Arcelormittal Gandrange (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402bfa

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

X... pilote à la société Air Tahiti avait demandé qu'il soit constaté en application de l'article 39 de la convention collective du travail des entreprises de transport aérien de la Polynésie française

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af48

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

annulées mais sur l'enrichissement sans cause ; qu'elle a ainsi prononcé la nullité des conventions ; que le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique : Attendu que la société Eisenmann fait

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69f08430cdc6046d47d21621

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Que le but de la convention était de permettre à CERF devenue 121 d'accéder aux data center de OC3 dans le but d'y pratiquer la maintenance : La présente convention a donc pour but d'organiser pour le

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CC

comm

61372213cd580146773fa03b

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

X... et lui-même avaient monté, sur une machine de conception classique des systèmes d'évacuation et de tri, déjà connus et utilisés précédemment par M.

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CC

comm

6137250fcd5801467741aa69

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

passée avec la société X... participait d'un contrat de sous-traitance qui engageait cette dernière à lui fournir des pièces adaptées aux caractéristiques techniques de l'ouvrage auquel elles étaient

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CC

comm

61372337cd58014677406ed2

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Antoine Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Techniques nouvelles de travaux de construction - TNTC ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

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CC

soc

61372423cd58014677412c4c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... et quatre-vingt-quinze autres salariés de la société Air France ont suivi des stages leur ayant permis d'acquérir la qualification de personnel naviguant technique ; qu'à l'issue de ces stages et

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société CSTI INDUSTRIE (SAS) a pour activité principale déclarée « études de conception, réalisation, installation, maintenance et équipement jusqu'à la recette

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01447

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

véhicules, plusieurs personnes avec des interpellations intervenues en deux temps, dans un contexte de menaces et de craintes de représailles et ayant nécessité de nombreuses investigations, notamment techniques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02009

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

significative de rémunération de 631,33 euros par mois et dans des conditions prévues par la convention collective ; là, la SNC COVEMA établit avoir satisfait aux obligations tant conventionnelles qu&

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son

Source officielle