X..., associé et salarié de la société SOGICC, a démissionné de ses fonctions de directeur d'exploitation et a créé, avec d'autres salariés de la même société, la société SERMAB ; que prétendant être

, à contribuer aux besoins du débat devant l'Autorité, qui dispose elle-même de la version confidentielle des informations communiquées. 22.

Sur la période de mars 2025 à septembre 2025, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 573 257 €, un résultat d'exploitation de 193 554 € et un résultat positif de 155 761 €.

des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'un de ses éléments constitutifs, le

légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Gérard X..., chef d'agence de la société La Continuité

à l'honneur ou à la considération de la partie civile, auteur de la plainte ou de la citation ; que les passages : "en 1989, Amneville décida de construire un golf (...) mais oublia de demander l'autorisation

ne suffit pas en soi à établir qu'elle n'ait pas été conclue à la date indiquée et que les prestations facturées par la SPCI à la SPCMI n'aient pas été exécutées; que les explications fournies par Charles

. ; "aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile du 4 mars 1997, Claude X... exposait avoir confié à James Y..., président de la société PAM, l'exploitation d'un avion Falcon

[L] et Mme Bichon, il était fait interdiction à ces derniers, pendant un délai de cinq ans, d'acquérir ou d'exploiter « une exploitation semblable ou voisine », de démarcher la clientèle du fonds

pas mis en cause en tant que tel ; que, s'il est exact que les plaignants ont visé l'industriel Lactalis et non la personne physique de Marcel X..., les faits auxquels ils se référent sont bien ceux contenus

la cessation des paiements ; qu'en condamnant le prévenu pour des actes de détournement postérieurs au 30 novembre 1989, date de la cessation des paiements, la cour d'appel, à défaut d'avoir fixé une autre

par le défaut de communication à celui-ci du procès-verbal détaillé des mesures de sécurité prises ou à prendre en cas d'intervention d'une entreprise dans une autre ; "aux motifs que pour qu'il y

moyen ; que la simple demande, comme celle contenue dans la lettre adressée à la société Thomson CSF, le 26 novembre 1991, par la société Brunner, venant dans cette affaire, aux droits et obligations

dans le congé ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué, qui avait pourtant constaté l'accord des parties sur deux autres points, savoir la continuation du bail jusqu'à son terme conventionnel et un

des articles à valeur explicitement promotionnelle, tel celui consacré à M.

C... d'un mandat public ; que cette fraude ne constitue donc ni un acte de la fonction ni un abus de celle-ci ; que l'imputation de fraude litigieuse ne pouvait donc être constitutive de l'infraction

La société CASINO RESTAURATION a continué d’exploiter les locaux après le 30 juin 2021 et le bail s’est poursuivi tacitement depuis.

conflit juridique autour des mécanismes d'indemnisation agricole, notamment avec les contrats d'assurance prairies souscrits, ont chacun par actes du 25 mars 2025 pour M.

* * * FAITS et PROCEDURE La société [Z]'[X] frères a été immatriculée en 1989, initialement sous la forme d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), puis transformée en société à

Exposant que Monsieur [C] [S], Madame [M] [S], Monsieur [B] [S] [G] [Q] et Madame [X] [O] ont entrepris des travaux affectant les parties communes sans aucune autorisation et suivant exploits de commissaire