abusif, la nature conflictuelle de la relation de travail au moment de la négociation de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / lorsque le contrat de travail a pris fin

Il y a lieu de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2008.

, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de

une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement. 33. 

de travail conclus ; qu'en recherchant si la société avait une activité « habituelle, stable et continue » sur le territoire national, à savoir en France, c'est-à-dire en appliquant le critère de droit

n'a pas entendu modifier les éléments substantiels du contrat de travail de la salariée, mais uniquement modifier les horaires de travail par suppression des heures d'astreinte de bloc, sans que cela

[S], d'une part, sous le n° AG 3810/12400, d'autre part, sous le n° AG 3820/11026, stipulaient expressément que la garantie « incapacité du travail » rédigée en termes identiques dans les deux contrats

d'impression sans facture pour des entreprises ayant travaillé dans son domicile privé ; qu'en faisant réaliser divers travaux d'imprimerie sans établir de factures correspondantes au profit des sociétés

dans le contrat de confidentialité telle que visée dans la lettre de rupture ni de celle contenue dans l'acte du 12 juin 2006, quand il résultait de ce contrat de confidentialité que « le bénéficiaire

[X] et la société Voxtur auraient été liés par un contrat de travail, en se prononçant par des motifs insuffisants à caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions

de travail conclu par Pierre X... et Dominique Y... le 28 juillet 1995, d'une antidate au 6 septembre 1993, correspondant à la date de conclusion du premier contrat de travail ; que, comme l'ont relevé

; que s'agissant de la fin d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme n'entraîne la cessation des relations de travail qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait

à travailler pour le restaurant après 1999, seule année de déclaration ; que Jocelyne Z... a été déclarée uniquement en 1999 alors qu'elle a continué à travailler jusqu'en 2001 selon ses bulletins de

travail pour maladie jusqu'au 20 décembre, puis n'a pas repris son poste de travail ; qu'il a pris acte le 22 décembre suivant de la rupture de son contrat de travail, qu'il estimait être devenu à durée

-4-3 du code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que, si les clauses du contrat prévoyant qu'une telle modification

de franchise et d'une quelconque dissimulation à ce titre ; que le contrat de franchise n'est pas dépourvu de cause ; qu'au titre des travaux d'agencement, l'article 4 des conditions générales du contrat

acheteur, le contrat de travail de M.

d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; Attendu

Après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, son contrat de travail a été rompu le 4 décembre 2015. 3.

ne peut licencier un salarié pendant la période légale de suspension du contrat de travail, par contre, il peut parfaitement procéder à cette mesure pour un motif non afférent à la personne de l'intéressé