L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais

La Cour de cassation juge, depuis un arrêt du 17 janvier 2007 (2e Civ., 17 janvier 2007, pourvoi n° 04-30.797, Bull. 2007, II, n° 6), que si le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne

des créances antérieures au jugement d'ouverture, contre la renonciation, par la société XPO, à se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui ouvre au transporteur une action

X... au moment où il a engagé seul l'action en paiement contre M.

, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts par acte du 2 octobre 2014.

d'indemnité pour nullité du licenciement et à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que le seul fait qu'une action

suivie contre Pierre X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 de la Convention

d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999, relatif à la réduction de la durée du travail applicable aux entreprises soumises à la convention

l'article 2 de cette convention, relative au droit à la vie, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que s'agissant de l'article 8 de la même convention, la réglementation des conditions et des délais

fiscale, sur intervention de l'administration douanière, prétendant avoir interjeté appel du jugement de relaxe, quand elle n'était pas saisie que de l'action publique du fait du renvoi après cassation

en réintégration dans les lieux engagée par les consorts Couto Z... contre le propriétaire de ceux-ci, alors, selon le moyen, qu'en statuant sur l'action disciplinaire dirigée contre M.

; qu'un contrôle périodique des installations électriques, effectué préalablement à la cession, a fait apparaître des non-conformités ; que la cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée 1968 relative aux actions

de formation, et qu'en tout état de cause cette note n'était applicable qu'aux actions de formation faisant l'objet d'une convention avec un organisme habilité et ne pouvait manifestement concerner la

civile par voie d'intervention ne peut s'exercer qu'à la condition que l'action publique ait été valablement engagée ; qu'en l'espèce l'action publique a été engagée par la citation du procureur de la

Sacha Lichine le bénéfice de son action en revendication de propriété de marques, et rejeté les autres demandes ; que, statuant sur requête en omission de statuer présentée par M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention ; Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité du liquidateur

B..., avocat, avec lequel ils ont conclu le 6 juin 2000 une convention d'honoraires prévoyant notamment un "honoraire de succès" sur les sommes qui leur seraient allouées "suite à une décision de justice

ou si les juges caractérisent l'intention de l'employeur de sanctionner le salarié en raison de cette action et d'en faire un véritable grief de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir