Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 715 résultats pour « cotisation due au titre des membres de la famille »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
liquidées au titre de l'année civile précédente.
Article 3
liquidées au titre de l'année civile précédente.
Article R142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code
Article 1
de sa famille mentionnés à l'article 1234-1, l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII du même code.
Article 3
la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer, pour elle-même ou pour compte de tiers, le produit des cotisations dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article
Article L112-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21
Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, et l'accompagnement des familles.
Article D16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
I. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre
Article 20
Le plafond de revenu prévu par l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est égal à 3 042 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Article L98 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 84 > 30
du travail ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail dès lors qu'ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations
Article D731-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47
Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17 sont classés dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité dans les conditions prévues
Article D133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 50
La valeur du seuil fixé aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du code général des impôts susmentionnés est celle en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales sont dues.
Article R162-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées
Article 1
Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1,2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit : NIVEAU
Article D644-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 09
La cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2 est acquittée lors de la première déclaration de recettes prévue à l'article R. 642-3 souscrite au titre de chaque exercice.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.
Article D242-6-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65
Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.
Article L666-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.
Article R862-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17
de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même année.
Article R1131-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
de sa famille potentiellement concernés ; 5° Aux éléments susceptibles de figurer dans le document écrit mentionné au premier alinéa de l'article L. 1131-1 ; 6° A l'accompagnement de la personne s'étant engagée à délivrer elle-même l'information aux
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen.
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