X..., les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseils, dont la créance de prix de cession contre la société CIM n'était ainsi pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant néanmoins que

l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se prononçant au seul vu du télex émis le 7 février 1985 par la société Mobil en faveur du maintien des effets du contrat de fournitures du 20 juillet

dont se prévaut la société GAZ DE BORDEAUX SAS à l'encontre de la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL au titre de son obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable.

sérieusement contestable de l'obligation de la société District Gym, * Condamner la société District Gym à payer à la société Européenne d'Expertise une provision de 3 000 euros en principal, en application

sérieusement contestable la société Codis Aquitaine, qui a opposé une exception de compensation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure

Dans tous les cas où l'existence de l'obligation elle-même n'est pas sérieusement contestable dans son principe, le juge des référés peut accorder une provision au créancier à hauteur du montant non sérieusement

à la période de détention allant du 1er janvier 2012 au 6 août 2013 ne présentait pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier

e - caractère non sérieusement contestable de la créance et quantum Il résulte des développements précédents que la créance de la société SN Sacre, figurant au certificat pour paiement n° 5 n'est pas

[Z] de garantir la dette de la société Framag n'est pas sérieusement contestable et le condamner à payer une provision à la société Luc de Reynal, l'arrêt retient que la créance litigieuse est de nature

e - caractère non sérieusement contestable de la créance et quantum Il résulte des développements précédents que la créance de la société Brunereau, figurant au certificat pour paiement n° 4 n'est pas

En revanche, l'office du juge des référés lui interdit, pour regarder une créance comme n'étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse.

Aux termes du premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

n'est pas sérieusement contestable ; que N...

sérieuse.

X... n'était pas sérieusement contestable dès lors qu'il ressortait des documents examinés que ce dernier n'avait pas émis de réserves sur le montant du déficit qui lui était imputé et qu'il ne contestait

Cette créance ne serait pas sérieusement contestable, compte tenu d'une réception sans réserve des travaux, et la société Diaro invoquerait en vain le prix payé à une autre entreprise pour la pose d'une

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Considérant que les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, reprises

X... fasse la preuve de l'urgence, au-delà de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, pour obtenir le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé l'article R. 142-21-1 du code

créancier. 6.