Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 431 résultats pour « décision allouant une pension alimentaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le texte annexé au présent décret constitue le tableau prévu à l'article R. 19 dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 67
Les indemnités et pensions prévues par le présent décret sont incessibles et insaisissables, sauf dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 58 ci-dessus.
Article 3
Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
Article 10
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Article 1
Les chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension.
Article 35
Les officiers généraux placés dans la 2e section de l'état-major général reçoivent une somme égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités.
Article 41
Les pensions des militaires non officiers de la gendarmerie sont augmentées, pour chaque année d'activité passée dans la gendarmerie au delà de quinze ans de services militaires effectifs :
Article 15-1
La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
Article 1
Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.
Article 1
Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'un secrétariat général et une mission d'expertise placés directement auprès du chef du service.
Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1982 portant délégation de pouvoir en matière d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose est abrogé.
Article 110
. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
Article D161-2-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
Le service de la fraction de pension des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5 prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
Article D171-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 97
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 171-6 sont affiliées et, le cas échéant, cotisent simultanément aux régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs pensions.
Article D145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code. Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les frais de transport nécessités par une hospitalisation en rapport avec les affections pensionnées sont pris en charge, dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-11 et D. 211-12.
Article R18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
L'allocation annuelle prévue à l'article L. 23 (1er alinéa) est égale à la moitié de la pension déterminée au premier alinéa de l'article R. 15.
Article D357-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 76
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .
Article D172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .
Article D382-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .
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