Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 881 résultats pour « décision en étant la suite ou l'application »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :
Article 4
La durée passée dans chacun des échelons du grade est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS
Article R321-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.
Article Annexe
Les activités restauration de type rapide et discothèques au sens du présent décret s'entendent comme suit :
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
Article 8
L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de l'enseignement supérieur est fixé ainsi qu'il suit :
Article 14
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
Article D1235-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 65
Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit :
Article D114-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10
-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :
Article R1432-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
La représentation du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail est fixée comme suit :
Article L446-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12
Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
Article A422-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 61
L'échéance déclarative est fixée au 20 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
Article A36-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59
Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit :
Article 2
agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée, ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code du travail auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des modifications suivantes : 1° Pour l'application
Article D614-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
-En cas d'anomalie relative aux règles applicables aux marchés publics, les taux de sanction sont définis conformément à la décision de la Commission européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des
Article L861-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20
En l'absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.
Article 16 bis
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à La Poste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
Article 16 bis
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à Orange SA la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
Article 3
Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, les fonctionnaires désignés à l'article 2 doivent notamment : 1° En ce qui concerne la construction Saisir la commission de sécurité
Article R4312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Le nombre de représentants du personnel de l'établissement élus par chaque collège électoral prévu au 3° de l'article L. 4312-1 est fixé par décision du directeur général de Voies navigables de France au plus tard six mois avant la date d'expiration du
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