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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300856
13 juillet 2017
irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois
ECLI:FR:CCASS:2010:C300611
11 mai 2010
la cour à procéder à une rectification que le juge pourrait faire lui-même, est irrecevable ; Mais attendu que que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision
6137236acd58014677409775
21 mars 2000
d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 octobre 1996 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
civ2
60794d0d9ba5988459c47ec3
7 mars 2002
qu'un contrat judiciaire avait force obligatoire entre les parties et valait titre exécutoire susceptible de faire l'objet de mesures d'exécution forcée ne pouvait, sans contradiction, décider que la décision
civ1
60794d2a9ba5988459c48441
12 octobre 2004
qu'ayant été assignée à personne, de sorte que le jugement est devenu définitif à son égard, et, ensuite, que la compagnie d'assurance est tenue à garantie à l'égard de la victime dès lors que cette décision
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00352
11 janvier 2012
Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement constatant son désistement d'opposition à
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305340_20250314
14 mars 2025
de l'intérieur née le 16 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision référencée 48SI constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui
607940ca9ba5988459c3e9fb
15 février 1968
POSSESSION DU LOCAL, SOUS RESERVE DES DROITS QUE JOUBERT, NON VALABLEMENT ASSIGNE, POURRAIT FAIRE VALOIR ; QUE SUR APPEL Z..., LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RENDU UNE DECISION
60794d1f9ba5988459c4816d
26 mai 2004
au bureau des hypothèques de la situation des immeubles lorsqu'elles portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1 de ce texte, les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions
Magistrat VERGUET
DTA_2204848_20230718
18 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis
soc
6137231acd58014677405752
5 juin 1998
d'une "rechute", est revêtue de l'autorité de la chose décidée à l'égard de l'organisme social, de sorte que la cour d'appel, qui fait droit à la prétention tardive de la Caisse, en requalifiant la décision
6137244ecd5801467741464c
30 mars 2005
cocontractant une formation réelle ; qu'en prononçant l'annulation des conventions de formation conclues entre la société et ses stagiaires, pour un motif de pure forme, sans rechercher, au vu de la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212137_20230227
27 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
ORTA_2304008_20230829
29 août 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B : 2.
ORTA_2304040_20230630
30 juin 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A B : 2.
ORTA_2207622_20230116
16 janvier 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A : 2.
ORTA_2213383_20230419
19 avril 2023
ORTA_2213527_20230426
26 avril 2023
ORTA_2307330_20231102
2 novembre 2023
ORTA_2307805_20230928
28 septembre 2023
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