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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300856

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300611

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

la cour à procéder à une rectification que le juge pourrait faire lui-même, est irrecevable ; Mais attendu que que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision

Source officielle
CC

civ3

6137236acd58014677409775

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 octobre 1996 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47ec3

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

qu'un contrat judiciaire avait force obligatoire entre les parties et valait titre exécutoire susceptible de faire l'objet de mesures d'exécution forcée ne pouvait, sans contradiction, décider que la décision

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c48441

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

qu'ayant été assignée à personne, de sorte que le jugement est devenu définitif à son égard, et, ensuite, que la compagnie d'assurance est tenue à garantie à l'égard de la victime dès lors que cette décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00352

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement constatant son désistement d'opposition à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305340_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

de l'intérieur née le 16 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision référencée 48SI constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9fb

Cassation

15 février 1968

15 février 1968

POSSESSION DU LOCAL, SOUS RESERVE DES DROITS QUE JOUBERT, NON VALABLEMENT ASSIGNE, POURRAIT FAIRE VALOIR ; QUE SUR APPEL Z..., LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RENDU UNE DECISION

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4816d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

au bureau des hypothèques de la situation des immeubles lorsqu'elles portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1 de ce texte, les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2204848_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405752

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

d'une "rechute", est revêtue de l'autorité de la chose décidée à l'égard de l'organisme social, de sorte que la cour d'appel, qui fait droit à la prétention tardive de la Caisse, en requalifiant la décision

Source officielle
CC

soc

6137244ecd5801467741464c

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

cocontractant une formation réelle ; qu'en prononçant l'annulation des conventions de formation conclues entre la société et ses stagiaires, pour un motif de pure forme, sans rechercher, au vu de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212137_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304008_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304040_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A B : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207622_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213383_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213527_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307330_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307805_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B : 2.

Source officielle

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