des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés qui consacrent moins de 50 % de leur temps de travail à une activité relevant

ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que, dès lors, en relevant que les arbres revendiqués par les "établissements Y..." étaient situés sur

X..., dans le seul but de le spolier pour le moins d'une partie lui revenant de la communauté au motif reconnu, que celui-ci n'aurait pas hésité pour sa part à agir de même et également à " vider " des

, cette mission lui incombant également pour le retour des pièces en urgence, ce magistrat recevant les attributions confiées jusqu'alors, en cette hypothèse, au ministère de la justice par l'article 15

Dariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

à titre de peine complémentaire ; "aux motifs que l'article 617 du Code de procédure pénale prévoit que le magistrat représentant le ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu la décision

, d'adhérer au régime lors de sa mise en place ; qu'il s'en induisait que ces exceptions au régime de prévoyance n'étaient pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du régime ; qu'en se

E... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant les demandes de la société DEF, ses actionnaires et M.

l'exécution de la mesure d'éloignement.

a été embauché le 1er juillet 1967 par la société Soletanche en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 1972, à la société Soletanche Entreprise ; qu'il a démissionné

de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement précitée.

[Z], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [Y] [B], fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exequatur des décisions monégasques, alors : « 1°/ d'une part, qu'il incombe au juge

; qu'en relevant que l'employeur avait l'obligation de tenir à la disposition de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, le conseil de prud'hommes a inversé

Le 28 février 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, la circonstance que le contrat de prestation de service

; qu'aussi bien, en se fondant sur la seule fatigue qu'avait pu avoir le conducteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié, au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, sa décision

de cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le créancier, qui réclame l'exécution d'une obligation, doit en prouver l'existence, le débiteur doit justifier du paiement ou du fait

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Z... que la SCI avait chargé de l'exécution de travaux de gros-oeuvre, qu'il n'avait lui-même conclu aucun marché avec M.

de la décision d'octroi), Marc X... et Philippe Y... n'assénaient que des leitmotiv :- qui prend les décisions ?