Codes de loi français

Article Annexe

Il (elle) lui donne les cartes et les menus, met en valeur les suggestions du jour et répond aux questions du client avec des informations précises sur les mets, les boissons et les spécialités de l'établissement.

LEGIARTI000041463933

Article 9 I. - Projet et construction des ouvrages : l'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique

LEGIARTI000041463922

Article 9 bis I. - Effets de l'approbation initiale des ouvrages existants : Article 10 Conformément aux dispositions réglementaires en la matière, les ouvrages existants à la date de la demande de concession ont fait l'objet d'un récolement des travaux

Article 1

-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ; -déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ; -déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ; -demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un

Article 20

L'obligation de déclarer s'étend à tous actes et conventions affectant le patrimoine des personnes précitées, notamment ceux visés par l'article 24, 2° alinéa ci-après, ainsi qu'aux biens qui viendraient à échoir à ces personnes, Elle incombe également

Article 5

française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; i) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant

Article 19 septies

L'incorporation de ces avances au capital de ces sociétés, de même que la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements aux modifications affectant le capital desdites sociétés, sont réalisées dans le respect du plafond mentionné

Article 221-V/3

caractère partiel ou conditionnel lorsque le navire considéré effectue un voyage au cours duquel la distance maximale par rapport à la côte, la durée et la nature du voyage, l'absence de dangers pour la navigation en général et les autres circonstances affectant

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout

Article 79

En cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation, les exploitants concernés, mentionnés au présent II, rédigent le rapport circonstancié en précisant les interfaces, conformément à l'article 91.

Article L2122-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 27

En cas de perturbation affectant potentiellement la circulation transfrontalière, les gestionnaires d'infrastructure concerné partage toute information pertinente avec les autres gestionnaires d'infrastructure dont le réseau et la circulation sont susceptibles

Article D621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Ils émettent des avis sur les évolutions de politiques publiques affectant spécifiquement leur secteur et informent les acteurs des filières en fournissant des analyses.

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

. – Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des obligations prévues au I doit faire l'objet, selon le cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification

Article L4123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

de procéder respectivement aux enquêtes relatives : 1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ; 2° Aux événements de mer affectant

Article 4

l'exécution des marchés de travaux et comptabilité des travaux et vérification des décomptes. 35 % 5 Réception et règlement définitif des travaux. 5 % 6 Dossier documentaire des ouvrages

Article 1

pétrolière interarmées. 1° La sous-direction “ cybersécurité ” de la division “ performance ” de la direction centrale ; 2° L'état-major opérationnel ; 3° Le centre national de soutien opérationnel ; 4° Les stations de transmissions implantées au sein d'un ouvrage

Article 13

L'autorisation précise que le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des îles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes au plus tard à l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation

Article 4

vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : MONTEUR EN CONSTRUCTION BOIS CONSTRUCTEUR BOIS Lever et poser des ouvrages

Article 1

ou établissements publics de l'Etat ; dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; dans les ouvrages