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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372424cd58014677412d47

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X... et a déclaré fondée et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par l'URSSAF, en exécution de la contrainte ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100296

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

dans le délai de quinze mois à compter de la publicité dont sa déclaration d'acceptation avait fait l'objet ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure conservatoire, l'arrêt retient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00178

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[G] déplore une différence en sa défaveur de 344,41 euros brut au titre du mois d'octobre 2010 et de 971,66 euros bruts pour le mois de novembre 2010 ; qu'il déclare avoir perçu la somme de 1.003,78 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00858

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

santé publique vétérinaire des directions départementales de la protection des populations de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie, la société Selafa Sudelvet Conseil, société ayant pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société Sealab fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement du solde des indemnités contractuelles de résiliation, à hauteur de 2 128 201,40 euros, en l'absence de tentative de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300754

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2016 et l'arrêté de cessibilité du 10

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf70

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

depuis le 30 avril 1984, de l'allocation aux adultes handicapés qui ne lui avait été accordée par la COTOREP qu'à compter du 1er novembre 1987 ; que la commission régionale d'invalidité s'étant déclarée

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424926

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

. : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237ed

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

n'importe que le pourvoi ait été formé plus de trois jours après la notification de l'arrêt par lettre recommandée dès lors que, faute de signification de cette décision mettant fin à l'information, le délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f4cdc6046d47e912ff

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il ajoute que : - la déclaration d'appel n°3 n'avait pas pour objet de régulariser la seconde déclaration d'appel mais de régulariser la première déclaration d'appel jugée nulle par le conseiller de la

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0e9

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

à la pudeur sur la personne de sa fille légitime mineure, Murielle X... ; "aux motifs que ... la perquisition effectuée au domicile des époux X... devait amener la découverte d'un certain nombre d'objets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100878

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

le délai de forclusion et ouvert un nouveau délai de quinze jours pour interjeter appel soit jusqu'au 3 février 2016 ; que la troisième déclaration d'appel déposée le 28 janvier 2016 l'a été dans le délai

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425893

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

. : Attendu que ces demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00658

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427869

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

la République a reçu une dénonciation aux termes de laquelle le directeur d'une association dénommée "Institut de formation en agriculture et horticulture" (IFAH), sise à Eyzin Pinet (38), ayant pour objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01336

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme [P], alors : « 1°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont

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CC

civ2

613723ebcd5801467740fe40

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

de créances" ait été soumis au représentant des créanciers ou au liquidateur, et que la créance ait été régulièrement déclarée ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'extinction de la créance

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

tribunal de commerce de Nîmes, signification par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis

Source officielle

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