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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372424cd58014677412d47
11 février 2004
X... et a déclaré fondée et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par l'URSSAF, en exécution de la contrainte ; Attendu que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100296
8 mars 2017
dans le délai de quinze mois à compter de la publicité dont sa déclaration d'acceptation avait fait l'objet ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure conservatoire, l'arrêt retient
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00178
28 janvier 2016
[G] déplore une différence en sa défaveur de 344,41 euros brut au titre du mois d'octobre 2010 et de 971,66 euros bruts pour le mois de novembre 2010 ; qu'il déclare avoir perçu la somme de 1.003,78 euros
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00858
29 juin 2022
de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357
30 janvier 2018
santé publique vétérinaire des directions départementales de la protection des populations de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie, la société Selafa Sudelvet Conseil, société ayant pour objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200607
9 juin 2022
La société Sealab fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement du solde des indemnités contractuelles de résiliation, à hauteur de 2 128 201,40 euros, en l'absence de tentative de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300754
26 octobre 2022
La juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2016 et l'arrêté de cessibilité du 10
61372250cd580146773fbf70
24 novembre 1994
depuis le 30 avril 1984, de l'allocation aux adultes handicapés qui ne lui avait été accordée par la COTOREP qu'à compter du 1er novembre 1987 ; que la commission régionale d'invalidité s'étant déclarée
6137264fcd58014677424926
18 mars 2003
. : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier
6137262ccd580146774237ed
17 décembre 2002
n'importe que le pourvoi ait été formé plus de trois jours après la notification de l'arrêt par lettre recommandée dès lors que, faute de signification de cette décision mettant fin à l'information, le délai
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8f4cdc6046d47e912ff
2 juin 2026
Il ajoute que : - la déclaration d'appel n°3 n'avait pas pour objet de régulariser la seconde déclaration d'appel mais de régulariser la première déclaration d'appel jugée nulle par le conseiller de la
6137255ccd5801467741d0e9
26 novembre 1990
à la pudeur sur la personne de sa fille légitime mineure, Murielle X... ; "aux motifs que ... la perquisition effectuée au domicile des époux X... devait amener la découverte d'un certain nombre d'objets
ECLI:FR:CCASS:2018:C100878
26 septembre 2018
le délai de forclusion et ouvert un nouveau délai de quinze jours pour interjeter appel soit jusqu'au 3 février 2016 ; que la troisième déclaration d'appel déposée le 28 janvier 2016 l'a été dans le délai
6137266fcd58014677425893
14 juin 1994
Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
. : Attendu que ces demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00658
4 mai 2017
au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
613726aacd58014677427869
8 mars 2006
la République a reçu une dénonciation aux termes de laquelle le directeur d'une association dénommée "Institut de formation en agriculture et horticulture" (IFAH), sise à Eyzin Pinet (38), ayant pour objet
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01336
9 novembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme [P], alors : « 1°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont
613723ebcd5801467740fe40
7 novembre 2002
de créances" ait été soumis au représentant des créanciers ou au liquidateur, et que la créance ait été régulièrement déclarée ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'extinction de la créance
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
tribunal de commerce de Nîmes, signification par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis
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