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Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, rejeté la demande de dommages-intérêts formée à titre reconventionnel par

liquidation judiciaire, les cessionnaires ont demandé l'annulation de la cession pour dol et réclamé des dommages-intérêts à la Société générale en lui reprochant d'avoir apporté à la société un soutien abusif

de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en rejetant le témoignage de Mme X..., au motif qu'il n'était pas conforme aux dispositions de l'article

X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'article 13 des statuts de la CGAF dispose que "le secrétaire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026.

aux dispositions statutaires relatives au bail commercial à la condition que la durée totale du bail ne soit pas supérieure à trois ans.

contrat d'exercice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la polyclinique d'Ambérieu fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1991) d'avoir dit qu'elle avait abusivement

Sur l'expertise La demande d'expertise est formée au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive: Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le titulaire d'une créance de somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

M. et Mme [I] affirment que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L.212-1 et suivants, en ce qu’elle n’est

base légale au regard des articles 32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, l'employeur a expressément fait valoir que n'ayant disposé

demande qui lui a été adressée rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives

ARRET : Prononcé publiquement le 20 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

somme de 706 743 francs le montant des dommages et intérêts qui lui étaient dus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par application de l'article 1149 du Code civil, le préjudice né de la rupture abusive

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1997, qui, après relaxe de Georgette Y... du chef de constitution de partie civile abusive, l'a débouté