Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Ces dispositions s'appliquent : / (…) / 2° Aux (…) revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice / (…) ».

Cet article prévoit que les vacations sont rémunérées à l'exemplaire en fonction du nombre d'imprimés préparés et distribués dans chaque poignée , sur la base des conditions de rémunérations propres à

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-1° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : tous les bénéfices qui ne sont

Ces dispositions s'appliquent : (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital [] ".

X... a été engagé par la société Adrexo à compter du 9 avril 2004, en qualité de distributeur avec une rémunération par des vacations, lesquelles étaient fixées à l'exemplaire, en fonction du nombre d'imprimés

de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur

Considérant que, selon France Télévisions, le plan de services de l'offre Numéricâble n'est pas conforme aux obligations légales pesant sur les distributeurs dans la mesure où les critères mis en oeuvre

chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 janvier 2012), que Mme X... a été engagée le 18 avril 2006 par la société Adrexo en qualité de distributeur

avocat de la société Holding Goupe Jeandot ; Considérant que l'article 529 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie soumet à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, notamment, les dividendes distribués

qualification des faits ; " alors, d'autre part, que les conclusions régulières déposées par le demandeur sur le bureau de la Cour faisaient état du caractère polémique et politique des tracts distribués

dans leur établissement que des produits distribués par l'intermédiaire du distributeur local ; il s'agit soit de versements d'une somme en capital, soit de mise à disposition gratuite de matériel d'exploitation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1998) qu'à partir du 27 juillet 1992, le district

S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

M. et Mme B soutiennent qu'ayant été imposés à raison de revenus distribués, ils peuvent utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet la

X..., qui exerce l'activité de garagiste sous l'enseigne « Centre auto de l'Aulne » dans le même département, d'avoir distribué aux mois de décembre 2011 et janvier 2012 un prospectus publicitaire reproduisant

. ; que, soutenant que les pochettes de cinq disques compacts (CD) contenant des enregistrements du chanteur, distribués en 2013 par la société Mondadori magazines France, reproduisaient les caractéristiques