retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

territoriale " ; 7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ; 8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ; 9° " Chambre

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.

Article O 26

—

L'éclairage normal des chambres n'est soumis qu'aux dispositions de l'article O 22.

Article ANNEXE art. 5

—

Les portes des chambres doivent pouvoir être ouvertes manuellement de l'intérieur vers l'extérieur.

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Schiltigheim.

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.

Article 4

—

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.

Article L927-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92

Code de commerce

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.

Article D512-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.

Article R142-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article L252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.

Article L262-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

Article L262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article L272-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

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