; que les pièces médicales remises au débat établissent : - que le 9 février 2015, Madame H... a consulté le médecin du travail à sa demande, lequel l'a déclarée apte mais l'a adressée chez son médecin

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Y... a bénéficié de cette allocation à compter du 1er novembre 2005 ; que les documents versés aux débats confirment par ailleurs que la Société Industrielle de Trafic Maritime (Intramar), manutentionnait

ne figure pas dans la fiche CRA et n'a pas été accompagné d'un navire parquet, l'administration ne prouve pas avoir accompli les diligences utiles et nécessaires ; Vu les débats lors de l'audience

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre

présentées devant la cour à titre subsidiaire, et en tout état de cause débouter Madame [L] de ces demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a accueilli la demande d'indemnité sur le fondement des

C... a reçu ces documents en temps utile avant l’examen de sa situation pour la détermination de l’État membre responsable de sa demande d’asile.

B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Mais il n'est versé aux débats aucun document justifiant des modalités précises et objectives d'appréciation de la performance de M.

Procédure devant la Cour : I.

tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats

que ce soit, vous avez catégoriquement refusé de prendre le départ.

[B] a fait l'objet d'un transfert au 1er décembre 2020. En conséquence: - débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision

[V] demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement, de : - le juger recevable et bien fondé en ses demandes, - débouter la caisse de ses demandes, - juger que la caisse ne justifie pas du bien

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de dépôt du dossier de réexamen : " La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté partiellement son recours

« l'association 2 ATP-MR ») devant le tribunal judiciaire de Versailles, auquel elle demande de : Vu l'article 1103 du code civil, - CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n°