[G] [G] invoque l'existence d'un contrat de travail apparent résultant de la remise de bulletins de salaire et fait valoir que : - son statut de directeur général était purement fictif, ces fonctions

signée le 27 avril 2006, soit postérieurement au licenciement prononcé pour faute grave le 11 avril 2006 ; que l'appelante reste en défaut de démontrer que la transaction procédait en réalité d'un échange

En dernier lieu, ni les échanges que M.

S'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la présence d'un contrat de travail apparent impose à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve

événement modifiant la situation antérieurement reconnue par cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'échange

La validation de cette solution reste désormais conditionnée par la réussite des essais officiels de résistance au feu de notre bloc-porte dont la première échéance est programmée le 14 novembre prochain

L'employeur soutient qu'il n'y a pas lieu d'établir l'intention de nuire du salarié s'agissant de la destruction des fichiers mais son caractère fautif.

Y..., Mazoyer et Peyrusse, adressée à Ia clientèle (clients, prospects) de BDM sur tout support que ce soit, dans le cadre d'échange de courriels sur le disque dur de leurs ordinateurs professionnels,

Le renvoi de l'affaire à l'audience des débats du 7 mai 2012 était donc contradictoire à l'égard de toutes les parties, et bien que les délais fixés pour l'échange des pièces et conclusions aient été fixés

Cet entretien, à la suite d'un nouvel échange de correspondances a été annulé, selon courrier du 10 novembre 2000.

Il exposa que, lorsqu’ils étaient gérants de deux sociétés commerciales, les requérants avaient enregistré des factures fictives dans le but de soustraire indument leurs sociétés au paiement de la TVA.

[O] [G] qui s'est très facilement accommodé en échange de la perception d'une rémunération d'une gestion déléguée à M.

étaient parvenues à la cour après la clôture des débats et qu'elles devaient être écartées en application du principe du contradictoire et en l'absence d'autorisation par la cour, quand il ressort des échanges

M... conteste que la société puisse se prévaloir des fichiers informatiques sur lesquels le rapport d'audit se fonde, soutenant que les conditions exactes dans lesquelles la société a eu accès aux fichiers

G... avant une requête datée du 29 avril 2011 qui avait été rejetée comme étant irrecevable, car les coordonnées postales et la domiciliation bancaire ne figuraient pas dans les fichiers de la caisse ;

Si l'AP-HM n'établit pas, alors que la charge de la preuve lui incombe, la date certaine de réception de cet envoi, il ressort des messages échangés par la requérante avec son conseil que celle-ci a reçu

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient donc au liquidateur, qui en invoque le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.

Pour sa part, l'intimée fait valoir que l'AGS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'absence de tout lien de subordination et en conséquence, du caractère fictif de son contrat de travail.

Il appartient à l'AGS CGEA de prouver que ce contrat était fictif. Or, rien n'établit que M.

[U] portait sur la clientèle qu'il avait lui-même constituée ; que la cour d'appel a retenu que le fichier de clientèle appartenant à Mme [H] avait été cédé à M.